| ART. 6 | N°190 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°190
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si dans le commerce il faut agir vite, il apparaît, toutefois, que le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux, apparaît comme très court pour se prononcer sur l’opportunité d’un achat qui peut être lourd de conséquence. En effet, l’acheteur peut s’engager sur des montants importants et devoir emprunter pour de très nombreuses années. Cet amendement vise donc à proposer de passer ce délai à deux mois.