| APRÈS ART. 12 | N°2 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Abad, M. Straumann, M. Solère, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, M. Audibert Troin, M. Perrut, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Marty, M. Kossowski et M. Dassault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Au troisième alinéa, le montant : « 81 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 »;
2° Au sixième alinéa, le montant : « 32 600 » est remplacé par le montant: « 50 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un seuil de transition supérieur au plafond actuel du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs : 50 000 Euros pour les services et 100 000 Euros pour le commerce.
La proposition consiste à instaurer un seuil de transition supérieur au plafond actuel du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs, c’est à dire qu’à partir de 32 600 euros pour les services et 81500 pour le commerce, l’auto-entrepreneur ne basculerait plus brutalement vers les autres régimes classiques mais aurait au contraire une période transitoire avec des plafonds réévalués à la hausse (50 000 euros pour les services et 100 000 euros pour le commerce).
Cette mesure simple permettrait à l’auto-entrepreneur de disposer d’un horizon lui laissant le temps nécessaire pour se former, adapter son business plan et constituer une trésorerie. Cette évolution serait de fait plus sereine, plus pérenne aussi, encourageant l’auto-entrepreneur dans son parcours de croissance.