| ART. 6 | N°207 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession d’une majorité des parts de la SCI qui détient le local objet du bail.
En effet, les locaux sont très souvent détenus par des SCI ce qui rend donc de fait inapplicable les dispositions de cet article à la plupart des ventes.
L’objectif est d’éviter aussi les mises en SCI frauduleuses dans le seul objectif de détourner le droit d’information de préférence du locataire.