En permettant l’adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, la loi du 30 décembre 1985 a rétabli la souplesse nécessaire aux relations commerciales, laissant ainsi place à des baux dont la durée peut se caler sur les besoins des parties.

Or, une disposition d’ordre publique constituerait un handicap compte tenu de la diversité des situations : les bureaux, les entrepôts, les centres commerciaux n’ont rien à voir avec les commerces de proximité, en centre-ville.

Pour les investisseurs institutionnels, une visibilité minimum est nécessaire et il apparait désormais incertain que les projets en cours ou à venir puissent trouver des financements, qu’il s’agisse de revitalisation centre-ville, de programmes mixtes logement-tertaire, ou de projets de grande envergure (Saclay, La Défense, etc.).

Il est donc proposé d’aménager ces dispositions.