| ART. 6 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accusé »
le mot :
« avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.