| ART. 5 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Le montant des impôts pouvant être imputés au locataire correspond strictement … (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.