| APRÈS ART. 20 BIS | N°241 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°241
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 751‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° le mot : « , président » est supprimé.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer une plus grande collégialité au sein de la CNAC, cet amendement propose que le président et les vice-présidents soient élus par l’ensemble des membres de la Commission, plutôt que désignés tel que le prévoit la législation actuelle.