Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le présent amendement vise en effet à supprimer, à l’article L. 751‑6 du code de commerce, la référence « I ». Celle-ci n’a plus de justification dès lors que la Commission des affaires économiques a abrogé le II de cet article en adoptant le nouvel article 24 bis relatif notamment à la Commission nationale d’aménagement commercial lorsqu’elle doit statuer sur les projets d’aménagement cinématographique.