| ART. 24 BIS | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer l’alinéa 102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination entre l’article 23 portant sur l’aménagement commercial et l’article 24 bis relatif à l’aménagement cinématographique. En effet, l’article 23 réécrivant intégralement l’article L. 752‑17 du code de commerce, la modification de cet article qui était effectuée dans l’article 24 bis n’a plus d’objet.