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ART. 20N°250

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°250

présenté par

M. Verdier

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« h) un représentant de l’Association des régions de France ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer la dimension régionale de l’implantation des équipements commerciaux et par parallélisme avec les alinéas 9 et 10 qui intègrent dans la composition des Commissions départementales de l’aménagement commercial un représentant des maires et un représentant des départements, le présent amendement vise également à intégrer un représentant des régions, qui serait désigné par l’Association des régions de France (ARF).