| APRÈS ART. 13 BIS | N°259 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 2323‑70 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également, le cas échéant, des informations relatives à l’emploi de micro-entrepreneurs auxquels l’entreprise a eu recours, en précisant le nombre, le volume de travail et le montant du chiffre d’affaire concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure dans le bilan social du comité d’entreprise des informations relatives à l’emploi de micro entrepreneurs en précisant leur nombre, le volume de travail et le chiffre d’affaire réalisé.
Ces informations pourraient être utiles pour mettre en lumière le salariat déguisé, une des dérives bien connues du régime de l’auto entrepreneur.