Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 BIS | N°273 (Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°273 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Le chapitre 2 du titre 2 du livre 6 est complété par un article L. 622‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑10. – Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l’article L. 613‑2 sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu à l’article L. 621‑1 à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications introduites par le 9° du présent article.