| APRÈS ART. 12 | N°3 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Abad, M. Straumann, M. Solère, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, M. Audibert Troin, M. Perrut, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Salen, M. Marty, M. Kossowski, M. Dassault et M. Mariani |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs est indexé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer annuellement l’augmentation du plafond du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs sur l’inflation.
Pendant plusieurs années le montant du plafond du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs était revalorisé annuellement, ceci afin de compenser la hausse du coût de la vie et l’inflation. Cette augmentation corollaire a été stoppée de façon brutale et sans concertation, causant une véritable perte pour le pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs. Il est souhaitable que soit appliquée une indexation du plafond du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs sur l’inflation pour qu’ils puissent enfin ne plus être pénalisés par celle-ci.
Si la situation restait telle quelle et que le plafond de chiffre d’affaire devait continuer à être gelé, il est facile d’imaginer l’impact négatif et l’injustice que cela représenterait pour les auto-entrepreneurs alors même que l’inflation aurait potentiellement bondi de 10 % sur 5 ans et ainsi considérablement réduit le pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs.