| ART. 24 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« à l’issue d’une période minimale de six ans » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce délai minimal, destiné à éviter les pétitions abusivement répétitives, correspond à la durée du mandat des élus siégeant au sein des CDAC .