| ART. 24 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« à l’issue d’une durée minimale de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, destinée à éviter les dépôts de dossiers abusivement répétitifs, correspond à la durée usuelle de prescription en matière commerciale .