| ART. 5 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Fasquelle et M. Cinieri |
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , et les modalités d’information des preneurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour s’assurer de la plus grande transparence entre commerçants-locataires et bailleurs sur le niveau et la répartition des charges et impôts, le projet de loi doit indiquer explicitement que le futur décret d’application de l’article 5 précisera les modalités d’information des preneurs du bail commercial.