| ART. 7 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Dagoma, M. Roig, Mme Mazetier, M. Bloche, Mme Troallic, M. Grandguillaume, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Got, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Blein, M. Grellier, Mme Gueugneau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« vocation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l’opérateur en charge de ce contrat doit être en mesure de préempter les biens concernés par l’opération.