| AVANT ART. 1ER A | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 145‑1 du code du commerce, après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « pour chaque local loué, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification en faveur d’une meilleure lecture de la loi.