| ART. PREMIER | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot:
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.