| ART. 3 | N°87 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la même phrase, après le mot : « soumis » est inséré le mot : « impérativement ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par nature, en cas de litige, les deux parties impliquées dans le bail ne trouvant pas d’accord, elles ne voudront pas se concilier. En effet, le juge pouvant être saisi parallèlement par les deux parties, si l’on veut donner une réelle extension aux pouvoirs de médiation des commissions départementales de conciliation (CES), il est judicieux de rendre leur action obligatoire préalablement à une action en justice.