| ART. 5 | N°106 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Tardy, M. Tian, M. Cinieri, M. Tetart, M. Bénisti, M. Moreau, M. Perrut, M. Saddier, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Siré, M. Abad, M. Gosselin, Mme Le Callennec et Mme Besse |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon à utiliser au mieux les potentialités ouvertes par cet article sur les versements volontaires des entreprises, il est nécessaire de compléter le point « III. » de l’article 5 afin de permettre aux organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel de signer des avenants pour créer un « cadre collectif » incitatif à ces versements, au profit des entreprises adhérentes à ces OPCA.