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ART. 11N°108

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°108

présenté par

M. Tardy, M. Tian, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Moreau, M. Perrut, M. Saddier, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Siré, M. Poisson, M. Abad, M. Gosselin et Mme Besse

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ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 28 et 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression permet de lever un doute quant à l’autonomie d’orientation et de gestion conférée par la loi à l’AGEFIPH, autonomie qui pourrait être remise en cause par cette nouvelle disposition visant le financement par l’AGEFIPH des actions de formations préqualifiantes et certifiantes.

En effet, la rédaction retenue par l’article 11 laisse à croire que toute action de formation, financée par la région ou Pôle Emploi, doit comporter un co-financement de l’AGEFIPH. Il s’avère que l’AGEFIPH consacre déjà le tiers de son budget d’intervention à des actions de formation des personnes handicapées (dont les formations prioritaires destinées aux demandeurs d’emploi) ce qui constitue un effort très important au regard de ses missions complémentaires que sont l’insertion, le maintien dans l’emploi et la compensation du handicap.

Maintenir une telle disposition risquerait de mettre en péril l’équilibre budgétaire de cette association, qui, rappelons-le, est garante de la bonne utilisation et de la bonne gestion des fonds recollés pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.