| ART. 18 | N°115 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Tardy, M. Tian, M. Cinieri, M. Tetart, M. Bénisti, M. Moreau, M. Perrut, M. Saddier, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Siré, M. Abad, M. Gosselin, M. Gérard, M. Moudenc et Mme Besse |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau dispositif de financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs prévoit, parmi les ressources du nouveau Fonds paritaire destiné à assurer ce financement mutualisé, une contribution des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.
Il apparaît nécessaire, pour éviter une ambiguïté dommageable, que le caractère pérenne et certain de la contribution des organismes gérés paritairement soit clairement affirmé.
C’est ce que vise, notamment, le présent amendement en supprimant le membre de phrase « Le cas échéant ».