| APRÈS ART. 14 | N°122 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Touraine, M. Véran, M. Bapt et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2013, tous les professionnels de santé doivent satisfaire à une obligation de Développement Professionnel Continu (DPC) et pour ce faire, s’inscrire dans un programme annuel ou pluriannuel de DPC.
Plus d’un an après la mise en œuvre de ce dispositif, il apparait utile que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui examine le fonctionnement du développement professionnel continu.