| ART. PREMIER | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 51 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas créent ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation).
La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.