| ART. 2 | N°127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’évoque l’exposé des motifs du présent projet de loi, l’entretien professionnel doit être proposé à l’issue d’une période relativement longue « d’absence de l’entreprise » (congé maternité, longue maladie, etc.), ce qui apparaît logique.
Un mandat syndical ne répond pas à ce critère.