| ART. 2 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 34 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon surprenante, s'ils sont adoptés, chacun de ces 10 alinéas feront doublon avec le deuxième alinéa du nouvel article L. 6315-1. Il n'est pas nécessaire d'inscrire deux fois la même obligation à deux endroits différents du Code du travail.