| ART. 3 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« 2° Au début de l’article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots : « Sauf dans des cas fixés par décret, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu’ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet amendement propose que le décret se limite à la fixation d’éventuelles exceptions.