| ART. 11 | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« préalablement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 :
« un avis du conseil régional ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer aux mots :
« la proposition émanant de la région »
les mots :
« l’avis émanant du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation « proposition de la région » est trop imprécise. Il convient de s’en tenir à la formulation actuelle de l’article L. 4383‑2 qui évoque un avis du conseil régional.