| ART. 12 | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Tardy et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 12
À la fin de la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel : s’agissant d’un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que « l’État ».
Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont régionales ?