| ART. 20 | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 125.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision de l’échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail ne saurait passer par ordonnances et doit faire l’objet d’un débat au Parlement.