Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :

« Section 1 bis :

« Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel

« Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151‑1 ;

« 2° justifient d’une ancienneté d’au moins dix ans ;

« 3° auxquelles adhérent quinze organisations relevant de divers secteurs économiques ;

« 4° assurent une représentativité dans au moins dix branches ;

« 5° pour une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;

« 6° justifiant d’une absence d’adhésion à une organisation représentative au niveau interprofessionnel ». 

« Art. L. 2152‑1‑2. – Les organisations nationales multiprofessionnelles reconnues représentatives sont consultées, en application de l’article L. 1, avant tout projet de réforme et disposent de sièges dans les instances consultatives relatives à la formation professionnelle, à l’emploi et aux relations collectives et individuelles de travail, prévues dans les textes législatifs. ».