| ART. 14 | N°148 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°148 (Rect)
présenté par
| Mme Fort, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nachury, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Door, M. Gorges, M. Dassault, M. Luca, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Tian, M. Saddier, M. Vitel, M. Daubresse, M. Le Mèner, M. Berrios, M. Salen, M. Perrut et M. Poisson |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« , ainsi que les organismes consulaires, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« intéressées, »,
insérer les mots :
« des organismes consulaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Il s’agit de la réalisation de l’engagement de l’État pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance signé avec le réseau des CCI le 28 mai 2013. Cet accord précisait que l’État « confirme les CCI au sein des instances nationales et régionales concernant la formation professionnelle ».