| ART. 2 | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
À alinéa 29, supprimer les mots :
« , qui fait l’objet d’un document écrit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que l’entretien soit oral, et ne nécessite pas la production d’un bilan écrit récapitulatif, qui serait source de nouvelles obligations administratives.