| ART. 14 | N°165 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Door, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Mariani et M. Abad |
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ARTICLE 14
Après la deuxième occurrence du mot :
« professionnelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« . Il établit, selon une périodicité régulière, un rapport public de ces bilans régionaux, contenant l’ensemble des informations nécessaires à la bonne lisibilité des dépenses de formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la meilleure transparence et la meilleure lisibilité des dépenses de formation dans les régions.
L’article 14 du projet de loi, s’agissant des missions du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), ne mentionne que la rédaction d’une synthèse des bilans régionaux des actions financées au titre de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.
Au lieu d’une synthèse, il est proposé qu’un rapport public des bilans régionaux soit établi selon une périodicité régulière, et contienne l’ensemble des informations nécessaires à une bonne lisibilité des dépenses de formation.