Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°166

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°166

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Door, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Mariani et M. Abad

----------

ARTICLE 13

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :

« et la Fédération de la formation professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui élabore pour la région, le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles, procède à la concertation de la Fédération de la formation professionnelle (FFP), au titre des représentants d’organismes de formation professionnelle.

En effet, si l’article 13 précise que l’AFPA sera consultée, il est légitime que ses concurrents, regroupés au sein de la FFP, le soient aussi, afin de respecter les équilibres.