| ART. 7 | N°173 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173 (Rect)
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Door, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Mariani et M. Abad |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. L. 6221-2. – »,
insérer les mots :
« À l’exclusion des contrats d’apprentissage conclus par des organismes non assujettis ou exonérés de la taxe d’apprentissage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la possibilité actuelle de recrutement d’apprentis par les organismes affranchis ou non assujettis à la taxe d’apprentissage (collectivités territoriales, centres de recherche, structures publiques…), et de leur permettre ainsi de contribuer à l’effort de développement de l’apprentissage et d’insertion des jeunes
En effet, ces organismes sont des gisements de contrats d’apprentissages que l’on peut évaluer selon différents rapports entre 20 000 et 40 000 supplémentaires.
Cette contribution permettrait à des organismes volontaires de soutenir le développement de l’apprentissage dans le secteur public et para public et l’insertion des jeunes.