| ART. 11 | N°180 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°180 (Rect)
présenté par
| Mme Iborra |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l'État »
les mots :
« sur la base du schéma régional des formations sociales après avis du représentant de l'État dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir le parallélisme des formes entre les formations sanitaires et les formations sociales, toutes deux entrant dans les compétences de la région.
En effet, pour les formations sanitaires, un simple avis et non un avis conforme est demandé au représentant de l’ARS pour les autorisations des formations paramédicales.