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ART. 14N°183

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°183

présenté par

Mme Iborra

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« conjointement par le représentant de l’État dans la région et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux compétences exclusives qui sont attribuées aux régions en matière de formation, d’apprentissage et d’orientation dans le cadre de ce projet de loi, et à leurs compétences en matière de développement économique, cet amendement vise à aller au bout de la démarche décentralisatrice, en instituant le président du conseil régional comme seul président du conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, l’État étant par ailleurs déjà représenté au sein du bureau de ce même conseil.