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ART. 12N°190

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°190

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 12

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« scolaires et d’enseignement supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.