| ART. 14 | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°193
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’objectifs et de gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’article L. 5312‑3 n’évoque que le terme de « convention pluriannuelle ». Même si elle fixe des objectifs, cette convention n’est pas appelée en droit « convention d’objectifs et de gestion ».