Assemblée nationale ~ FORMATION PROFESSIONNELLE(no 1754)

ART. 2 N°200

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°200

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au second alinéa du même article, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les organisations mentionnées au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.