Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°206

ASSEMBLÉE NATIONALE

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°206

----------

ARTICLE PREMIER

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.