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ART. PREMIERN°211 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°211 (Rect)

présenté par

Mme Le Callennec

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 42 par les mots :

« et la rend publique par un rapport présenté au Parlement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Commission des affaires sociales a ajouté un alinéa précisant que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle assure l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation. Dans un souci de transparence et dans le cadre de son activité de contrôle, il est souhaitable que cette évaluation soit synthétisée dans un rapport remis et présenté au Parlement.