| ART. PREMIER | N°214 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°214
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Chevrollier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, M. Nicolin, M. Salen, M. Terrot, M. Straumann, M. Reiss, M. Tian et M. Wauquiez |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° L’article L. 6341‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette rémunération fait l’objet, lors de la première absence non justifiée, de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation. À partir de la deuxième absence non justifiée, la retenue est égale à deux fois le montant du revenu de remplacement dû au titre de la durée de l’absence.
« Lorsque le stagiaire demandeur d’emploi abandonne sans motif légitime le stage ou fait l’objet d’un renvoi pour faute lourde, cette rémunération est suspendue pour une durée minimale de trois mois.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’absentéisme et l’abandon de formation des demandeurs d’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’équilibre entre les droits et les devoirs du demandeur d’emploi entrant en formation en garantissant l’application de sanctions financières de l’absentéisme ou de l’abandon de formation non justifiés, et à répondre à l’absence de données fiables sur l’absentéisme et l’abandon de formation.
Dans le dispositif proposé, le demandeur d’emploi bénéficiant, dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), d’une formation, signerait un contrat avec Pôle emploi et le prestataire de la formation, par lequel :
- Pôle emploi s’engage à verser l’allocation de retour à l’emploi « formation » (AREF) au demandeur d’emploi, dans les conditions prévues par le code du travail ;
- le demandeur d’emploi s’engage à suivre assidument la formation et à justifier tout absence auprès de Pôle emploi ;
- l’organisme prestataire s’engage à transmettre sans délai à Pôle emploi toute information relative à la présence et l’assiduité du demandeur d’emploi.
L’absentéisme donne actuellement lieu à des retenues sur l’AREF proportionnelles à la durée des absences. L’abandon de stage non justifié par une reprise d’emploi ou un arrêt maladie peut donner lieu à une radiation par Pôle emploi et à une réduction ou une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement décidée par la Direccte-ut après transmission du dossier par Pôle emploi.
Ces mécanismes n’apparaissent apparemment pas suffisants pour garantir l’assiduité et la participation du chômeur en formation. Il est proposé de renforcer ce dispositif, dans la partie législative du code du travail afin de lui donner une valeur normative supérieure, en prévoyant :
- le doublement des retenues sur l’AREF formation dès la deuxième occurrence d’une absence non justifiée ;
- la suppression automatique de l’AREF pour une durée minimale de trois mois en cas d’abandon injustifié ou renvoi du demandeur d’emploi stagiaire de formation.
Enfin, il est proposé de demander au gouvernement de transmettre au Parlement un compte-rendu statistique annuel de l’absentéisme et de l’abandon de formation des demandeurs d’emploi, ainsi que sur le taux de retour à l’emploi à la suite d’une formation dans le cadre du PPAE.