| ART. PREMIER | N°221 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°221 (Rect)
présenté par
| M. Hetzel, M. Costes, M. Marc, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une rédaction conforme aux dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.
Les partenaires sociaux ont en effet souhaité reprendre les règles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui n’est pas applicable en cas de licenciement consécutif à une faute lourde.