| ART. 16 | N°226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Costes, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Straumann, M. Myard, M. Schneider, Mme Genevard, M. Alain Marleix, M. Abad et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 26, après le taux :
« 8 % »,
insérer les mots :
« de l’effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d’entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises d’1 salarié) en ce qui concerne le critère retenu pour la représentativité patronale de branche.
Ce critère étant bien évidemment retenu pour la détermination consécutive de la représentativité patronale au niveau national interprofessionnel.