| ART. 16 | N°249 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Moudenc et M. Morange |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employeurs qui remplissent les critères mentionnés à l’article L. 2152‑1 dans le champ de cette catégorie objective d’employeurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne va représenter qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) par exemple. Il serait dommageable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées. En effet, alors même que le projet de loi vise à encourager un dialogue social autour de branches fortes et structurées, ne pas reconnaitre au sein d’une même branche une diversité des intérêts représentés serait favoriser le morcellement des champs conventionnels.
Certains acteurs de la négociation professionnelle de branche sont présents de longue date dans le dialogue social de branche. Une absence de souplesse et de malléabilité des périmètres d’appréciation de la représentativité des organisations d’employeurs les condamne injustement en les excluant définitivement du dialogue social dont ils sont les acteurs depuis des décennies.