| ART. 18 | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Gille |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision