| ART. 11 | N°253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 38, après le mot :
« carte »,
insérer le mot :
« régionale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du territoire régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.